Conformité IA Act

L'IA Act est en vigueur.
Votre organisation est concernée.

L'article 4 du Règlement européen sur l'intelligence artificielle impose une obligation de maîtrise (littératie IA) à toute entité déployant ou utilisant des systèmes d'IA. SkillAct est le dispositif conçu pour y répondre et en constituer la preuve documentée.

Règlement (UE) 2024/1689 — IA Act
Entrée en vigueur : août 2024 • Application progressive jusqu'en 2028
CONFORMITÉ IA ACT
Règlement (UE) 2024/1689
Ce que dit la loi

Ce que la loi implique pour votre structure.

Article 4 — Obligation de maîtrise de l'IA

Les entreprises sont tenues de s'assurer que leur personnel utilisant des systèmes d'IA dispose d'un niveau suffisant de compréhension de ces outils, leurs capacités, leurs limites et leurs risques.

Qui est concerné ?

Toute organisation utilisant des systèmes d'IA, qu'il s'agisse d'outils grand public (ChatGPT, Claude, Gemini) ou fonctionnalités IA intégrées à vos logiciels métier (CRM, SIRH).

Compréhension des risques

Identifier les capacités et les limites des outils (hallucinations, biais).

Sécurité des données

Prévenir l'injection de données sensibles ou personnelles dans des modèles tiers.

Responsabilité humaine

Garantir que l'IA reste un outil d'assistance sous supervision humaine.

L'enjeu : transformer une pratique « sauvage » (Shadow AI) en un usage encadré et conforme aux standards européens.

Le dispositif SkillAct

Un levier pour répondre à l'article 4, de la formation à la preuve.

Formation adaptée aux rôles

Socle commun pour tous, et modules spécifiques par métier.

Archivage et traçabilité

Chaque module complété génère une trace horodatée. Un dossier archivable pour vos audits internes ou les autorités de contrôle.

Reporting de diffusion

Le rapport de complétion démontre en temps réel que l'obligation de moyens est respectée.

Veille réglementaire active

L'IA Act est évolutif. Les contenus SkillAct sont mis à jour dès qu'une directive impacte vos obligations, sans frais supplémentaire.

Maître Farah Touddert-Sonko

Maître Farah Touddert-Sonko

Avocate • Barreau de Versailles

Droit du numérique et de l'IA

Garantie juridique

Un socle juridique validé par une experte IA Act.

L'intégralité du contenu juridique de SkillAct a été conçue et validée par Maître Farah Touddert-Sonko. Chaque module est construit sur une lecture rigoureuse du texte réglementaire, pas sur une interprétation approximative.

Ce que vos collaborateurs apprennent est juridiquement exact, pédagogiquement structuré et opérationnellement applicable.

ÉLÉMENTS DE PREUVE

Documenter la diligence de l'employeur.

Chaque étape du parcours génère un élément de preuve archivable, exportable et opposable.

Reporting analytique SkillAct — preuves de conformité et suivi des formations

Attestation de fin de parcours

Document individuel, nominatif et horodaté certifiant la réussite de la formation.

Rapport de complétion analytique

Vue consolidée du déploiement par service ou entité pour vos bilans sociaux et audits.

Badge numérique par module

Partageable sur LinkedIn. Traçable. Valorise la montée en compétence et documente l'engagement.

Historique complet

Consultable à tout moment et exportable dans les formats standards.

FAQ juridique

Questions fréquentes sur l'IA Act

Oui. Le règlement européen sur l'IA (IA Act) est entré en vigueur en août 2024. L'article 4 impose dès maintenant une obligation de littératie IA à toute organisation déployant ou utilisant des systèmes d'IA. L'application est progressive jusqu'en 2027.

Selon l'IA Act, un système d'IA désigne tout logiciel conçu pour fonctionner avec un certain niveau d'autonomie et qui peut générer des résultats (prédictions, recommandations, décisions, contenus). Cela inclut les outils grand public comme ChatGPT, Claude ou Gemini, mais aussi les fonctionnalités IA intégrées à vos logiciels métier (CRM, SIRH, outils marketing).

SkillAct apporte un socle opérationnel sur les principaux repères de l’IA Act : littératie IA (article 4), niveaux de risque, transparence (article 50), rôles des opérateurs et bons réflexes de conformité. Le dispositif couvre la formation et la sensibilisation ; l’audit et la mise en conformité détaillée de certains systèmes relèvent d’un accompagnement complémentaire.

Passez à l'action

Vérifiez l'adéquation de votre dispositif avec vos obligations.

Nous analysons votre contexte réglementaire et le mode de déploiement le plus adapté à votre organisation.

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