Conditions générales d'utilisation — Plateforme

La société SKILLACT, SAS au capital de 5.000€, dont le siège social est situé 3 rue Amable Massis 10000 Troyes, immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 999 474 737, représentée par la société AFA INVEST, représentée par Monsieur Mohamed AFAKIR (« SKILLACT ») met à disposition une plateforme en ligne (la « Plateforme ») permettant l’accès à des modules de formation professionnelle en e-learning (les « Modules »), accessible à l’adresse https://app.skillact.fr/

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme par ses utilisateurs (l’« Utilisateur ») dans le cadre de leurs fonctions au sein de la société ayant souscrit une licence en vue de l’utilisation de la Plateforme pour ses salariés (l’« Employeur »).

L’accès à la Plateforme est subordonné à l’existence d’un contrat en vigueur entre SKILLACT et l’Employeur. En cas de cessation de ce contrat, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme emporte l’acceptation des CGU, que l’Utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Si l’Utilisateur ne souscrit pas aux présentes CGU, il doit s’abstenir d’accéder à la Plateforme, de l’utiliser ou de bénéficier des prestations qui en résultent, d’une quelconque manière.

Les CGU sont accessibles sur la Plateforme dans la rubrique « Conditions générales ». Elles s’appliquent sous réserve des stipulations du contrat conclu entre SKILLACT et l’Employeur, lesquelles prévaudront en cas de contradiction.

SKILLACT se réserve le droit de modifier les CGU, en raison de l’évolution de la Plateforme ou de ses fonctionnalités, ou en raison de modifications de la loi, à tout moment et sans préavis. Elles seront alors, le cas échéant, soumises à nouvelle approbation des Utilisateurs. La version la plus récente des CGU est en permanence disponible depuis la Plateforme. En cas de refus de validation des nouvelles CGU, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme.

L’Utilisateur aura notamment accès aux fonctionnalités suivantes sur la Plateforme, selon le profil Utilisateur qui lui aura été affecté par l’Employeur :

Fonctionnalités accessibles aux collaborateurs :

— Connexion au Compte Utilisateur ;

— Modification de certaines informations du Compte Utilisateur (ajout d’une photo de profil par exemple) ;

— Accès aux Modules qui leur sont affectés ;

— Suivi de leur progression dans les Modules ;

— Réalisation de quiz relatifs aux Modules concernés et consultation des résultats ;

— Accès à l’attestation de suivi et au badge numérique si les conditions d’obtention sont remplies ;

— Accès et utilisation d’un espace d’échange interne, permettant notamment la publication de messages, de commentaires et de fichiers, et la consultation des éléments publiés par les autres Utilisateurs.

Fonctionnalités accessibles aux managers :

— Fonctionnalités accessibles aux collaborateurs ;

— Consultation des taux d’avancement et des résultats des collaborateurs ;

— Envoi de messages aux collaborateurs par e-mail et/ou par notification sur la Plateforme ;

— Export des rapports concernant les collaborateurs.

Fonctionnalités accessibles aux administrateurs :

— Gestion des Comptes Utilisateurs ;

— Consultation des taux d’avancement et des résultats des Utilisateurs ;

— Envoi de messages aux Utilisateurs par e-mail et/ou par notification sur la Plateforme ;

— Export des rapports concernant les Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît que les fonctionnalités proposées peuvent évoluer à tout moment, notamment dans un objectif d’amélioration continue de la Plateforme. Dans ce cadre, SKILLACT se réserve le droit de modifier, enrichir ou supprimer tout ou partie des contenus et fonctionnalités accessibles.

La création des comptes utilisateur (le « Compte Utilisateur ») est effectuée par SKILLACT, après transmission des informations relatives aux Utilisateurs par l’Employeur (civilité, nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, entreprise, département, fonction).

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur devra activer son Compte Utilisateur, en cliquant sur le lien qui lui aura été adressé par e-mail à cet effet. Un mot de passe sera généré automatiquement, et l’Utilisateur sera invité à le modifier, avant de pouvoir accéder à son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer. Il s’engage également à ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation de la Plateforme effectuée via son Compte Utilisateur.

L’accès à la Plateforme est strictement limité à une utilisation personnelle par l’Utilisateur dans le cadre de ses fonctions auprès de l’Employeur.

Toute utilisation est strictement interdite en dehors de ce cadre, et notamment :

— La diffusion en ligne, en streaming ou sur internet ;

— La mise à disposition à des tiers ;

— La revente, sous-location ou partage d’accès ;

— Le téléchargement, la reproduction ou l’extraction des contenus.

Respect de la loi et de la réglementation en vigueur

L’Utilisateur s’engage à respecter strictement la loi et l’ensemble des réglementations en vigueur en France et dans le territoire où il utilise la Plateforme, notamment dans ses relations avec les autres Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus publiés sur la Plateforme à partir de son Compte Utilisateur, notamment sur l’espace d’échange interne, et de leur conformité à la loi et à l’ensemble des réglementations applicables.

L’Utilisateur est seul responsable des éventuelles conséquences juridiques et financières en cas de violation par ce dernier des droits d’un tiers, en ce compris des droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, attributs de la personnalité et vie privée, protection des données personnelles, ou d’infractions relatives au droit de la presse (diffamation, injure etc.).

Respect de l’intégrité de la Plateforme

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser des logiciels, dispositifs, scripts, robots ou tout autre outil visant à effectuer du « web scraping » ou à copier des données accessibles sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme, notamment par l’introduction de virus informatiques ou de tout autre code malveillant.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser des « bots informatiques » ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder à la Plateforme et/ou de publier ou d’envoyer des messages ou des contenus aux Utilisateurs de la Plateforme.

Utilisation loyale de la Plateforme

L’Utilisateur s’interdit de copier, divulguer ou d’exploiter d’une quelconque manière les informations ou contenus obtenus par le biais de son utilisation de la Plateforme sans l’autorisation de SKILLACT ou de tout Utilisateur ayant publié lesdits contenus sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme d’une quelconque manière, et à ne pas utiliser le Service à d’autres fins que celles prévues par les CGU.

SKILLACT pourra aussi être amenée à supprimer des contenus et/ou des informations publiés sur la Plateforme et/ou à suspendre ou clôturer un Compte Utilisateur :

— En cas de violation des CGU et/ou de toute loi et réglementation applicable, notamment des engagements pris par l’Utilisateur conformément aux CGU ;

— En cas de cessation des fonctions de l’Utilisateur auprès de l’Employeur ;

— Par application d’une décision de justice.

Chaque Utilisateur a la faculté de « signaler un abus » s’il constate que la publication d’un contenu ou de manière générale le comportement d’un autre Utilisateur enfreint les règles légales, réglementaires ou les CGU en adressant un e-mail à SKILLACT à l’adresse contact@skillact.fr.

Si l’abus est constaté, le contenu litigieux pourra être supprimé et l’accès de l’Utilisateur concerné à tout ou partie de la Plateforme pourra être suspendu. L’Utilisateur ayant procédé au signalement sera informé par e-mail de la décision prise s’agissant du contenu litigieux.

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte Utilisateur entraîne la suppression définitive de toutes les données, paramètres, informations mémorisées y figurant.

L’ensemble des éléments de la Plateforme, notamment ses Modules, sa structure, son contenu éditorial, y compris les illustrations, photos, images, sons et vidéos, etc. sont la propriété exclusive de SKILLACT.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment à :

— Ne pas reproduire, modifier, retoucher, altérer les Modules et, plus généralement, tout élément contenu ou se rapportant à la Plateforme ;

— N’utiliser aucun outil destiné à permettre le téléchargement des Modules ;

— N’utiliser aucun procédé permettant la reconstitution intégrale des Modules par fragments, seuls ou intégrés à d’autres éléments ;

— Ne pas exporter sur tout site ou service tiers les Modules ni aucun élément ou contenu se rapportant à la Plateforme.

SKILLACT met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la fiabilité des informations et contenus accessibles sur la Plateforme. Toutefois, la Plateforme étant un service évolutif, des erreurs, omissions ou dysfonctionnements peuvent survenir. L’Utilisateur est invité à vérifier la pertinence des informations mises à sa disposition et à signaler toute anomalie à SKILLACT.

La Plateforme est fournie « en l’état », sans garantie expresse ou implicite, notamment de disponibilité continue, de performance, d’absence d’erreurs ou d’adéquation à un besoin particulier.

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme repose en tout ou partie sur des solutions techniques fournies par un prestataire tiers. En conséquence, SKILLACT ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou limitations de service imputables à ce prestataire tiers, notamment en cas d’incident technique, de maintenance ou de défaillance de son système.

SKILLACT ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

— Des dommages résultant de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;

— Des contenus, données ou informations fournis ou publiés par l’Utilisateur ou par d’autres utilisateurs ;

— D’une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGU ;

— D’une inadéquation de la Plateforme aux besoins spécifiques de l’Utilisateur ;

— Des dommages résultant d’un accès non autorisé au Compte Utilisateur ;

— De tout dommage imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à tout élément extérieur, notamment au fonctionnement du réseau Internet.

En tout état de cause, la responsabilité de SKILLACT ne pourra être engagée qu’en cas de dommage direct prouvé résultant d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.

La création et l’utilisation du Compte Utilisateur implique la communication de certaines données à caractère personnel concernant l’Utilisateur à son Employeur. L’Utilisateur reconnaît que ses données sont collectées et traitées sous la responsabilité de son Employeur, responsable de traitement, et que SKILLACT agit en qualité de sous-traitant. Ces données peuvent être transmises par l’Employeur à SKILLACT dans le cadre de la création des Comptes Utilisateurs. Toute demande relative à ces données personnelles devra en priorité être adressée à son Employeur.

Certains traitements peuvent être réalisés par des sous-traitants techniques agissant conformément aux instructions de SKILLACT et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité mise en place par SKILLACT, accessible via le lien suivant : https://app.skillact.fr/. SKILLACT s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le strict respect de la réglementation applicable, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au respect de l’obligation en cause.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’Utilisateur doit préalablement avertir SKILLACT par e-mail à l’adresse contact@skillact.fr afin d’exposer la nature de la difficulté rencontrée ou la nature ou l’origine de son différend afin de parvenir à une résolution amiable du litige avec SKILLACT. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.