Conditions générales de vente — Plateforme

Le Prestataire met à disposition, via une plateforme, des modules de formation professionnelle en e-learning.

Le Client souhaite mettre ladite plateforme à disposition de ses collaborateurs, afin de leur donner accès à ces modules de formation.

Le Contrat comprend les présentes Conditions générales, les annexes qui y sont attachées et les Conditions particulières ci-dessus. En cas de conflit entre leurs termes, les Conditions particulières prévaudront.

« Cahier des charges » : Document technique transmis par le Client à SKILLACT permettant à SKILLACT de paramétrer la Plateforme de manière optimale. Ce document comporte notamment les éléments de « branding » du Client (nom, logo, couleurs), et les informations nécessaires à la création des Comptes Utilisateurs (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, entreprise, département, fonction).

« Client » : Personne morale identifiée au sein des Conditions Particulières, agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

« Comptes Utilisateurs » : Espaces/identifiants individuels permettant l’accès à la Plateforme par les Utilisateurs.

« Licence » : Autorisation non transmissible et non exclusive accordée au Client lui permettant de faire usage de la Plateforme et notamment de la mettre à disposition des Utilisateurs.

« Modules » : Modules de formation professionnelle produits par SKILLACT, accessibles sur la Plateforme, dont la description figure en annexe du Contrat.

« Plateforme » : Site internet fourni par SKILLACT accessible sur une URL définie ou à définir entre les Parties et permettant notamment aux Utilisateurs d’accéder aux Modules.

« Utilisateurs » : Toutes personnes physiques accédant à la Plateforme dans le cadre de leurs fonctions, via leurs Comptes Utilisateurs.

Sur la base du Cahier des charges transmis par le Client, SKILLACT sera en charge de :

— L’intégration des éléments de « branding » du Client (nom, logo, couleurs) au sein de la Plateforme, dont le Client autorise expressément SKILLACT à faire usage dans ce cadre ;

— L’import des données relatives aux Utilisateurs en vue de la création de Comptes Utilisateurs (civilité, nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, entreprise, département, fonction) ;

— L’invitation des Utilisateurs à créer leurs Comptes Utilisateurs par l’envoi d’un e-mail ;

— L’affectation des rôles pour chacun des Utilisateurs (administrateur, manager, collaborateur).

Pendant la Durée de la Licence, le Client pourra demander à SKILLACT de supprimer des Comptes Utilisateurs existants, ou d’en créer de nouveaux, en lui fournissant les informations requises, sous réserve de respecter le nombre de Comptes Utilisateurs compris dans la Licence.

Le Client est seul responsable des éléments et informations qu’il fournit à SKILLACT. La responsabilité de SKILLACT ne saurait ainsi être engagée dans le cadre de l’usage desdits éléments par SKILLACT en vue de la mise en place et de l’usage de la Plateforme par le Client et par ses Utilisateurs.

Tout développement spécifique sollicité par le Client dans le cadre de la mise en place de la Plateforme fera l’objet d’un avenant au Contrat et d’une facturation supplémentaire.

Le Client s’engage à vérifier, préalablement à la signature du Contrat et pendant toute la Durée de la Licence, que son matériel dispose de la configuration minimum requise afin de permettre l’accès à et l’usage de la Plateforme par les Utilisateurs.

Les fonctionnalités de la Plateforme varient selon le profil des Utilisateurs.

Fonctionnalités accessibles aux collaborateurs :

— Connexion au Compte Utilisateur ;

— Modification de certaines informations du Compte Utilisateur (modification du mot de passe, ajout d’une photo de profil, etc.) ;

— Accès aux Modules qui leur sont affectés ;

— Suivi de leur progression dans les Modules ;

— Réalisation de quiz relatifs aux Modules concernés et consultation des résultats ;

— Accès à l’attestation de suivi et au badge numérique si les conditions d’obtention sont remplies ;

— Accès et utilisation d’un espace d’échange interne, permettant notamment la publication de messages, de commentaires et de fichiers, et la consultation des éléments publiés par les autres Utilisateurs.

Fonctionnalités accessibles aux managers :

— Fonctionnalités accessibles aux collaborateurs ;

— Consultation des taux d’avancement et des résultats des collaborateurs ;

— Envoi de messages aux collaborateurs par e-mail et/ou par notification sur la Plateforme ;

— Export des rapports concernant les collaborateurs.

Fonctionnalités accessibles aux administrateurs :

— Gestion des Comptes Utilisateurs ;

— Consultation des taux d’avancement et des résultats des Utilisateurs ;

— Envoi de messages aux Utilisateurs par e-mail et/ou par notification sur la Plateforme ;

— Export des rapports concernant les Utilisateurs.

Les fonctionnalités de la Plateforme et des Modules sont susceptibles d’évoluer à tout moment, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou d’amélioration continue. SKILLACT se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités, sous réserve de ne pas altérer de manière substantielle les services essentiels fournis au Client.

Les conditions d’utilisation de la Plateforme sont décrites au sein des conditions générales d’utilisation de la Plateforme (les « CGU »), annexées au Contrat, et dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter expressément.

SKILLACT concède au Client et aux Utilisateurs autorisés par le Client une Licence en vue de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme dans les conditions fixées au Contrat et au sein des CGU.

La Licence est strictement limitée aux besoins internes du Client. Toute mise à disposition de la Plateforme à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans l’accord préalable écrit de SKILLACT.

Le nombre de Comptes Utilisateurs compris dans la Licence ainsi que la Date d’ouverture des accès à la Plateforme sont déterminés au sein des Conditions Particulières.

La Licence donne accès au contenu existant à la date de signature du Contrat, ainsi qu’aux nouvelles fonctionnalités intégrées et mises à jour effectuées par SKILLACT pendant la Durée de la Licence.

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations applicables. Il est seul responsable de l’utilisation faite de la Plateforme par les Utilisateurs et s’engage à faire respecter les CGU par ces derniers.

Dans le cadre de la Licence, SKILLACT se tiendra disponible, pendant les jours et heures ouvrés (9h - 18h), sous réserve d’un nombre raisonnable de demandes, pour répondre aux questions du Client et des Utilisateurs relatives à l’utilisation de la Plateforme, par e-mail pour l’ensemble des Utilisateurs, et par téléphone pour les Utilisateurs ayant un profil administrateur.

La Licence est concédée pour la Durée indiquée au sein des Conditions Particulières.

Elle se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de la même durée, sauf notification par lettre recommandée avec avis de réception par une Partie à l’autre Partie de son souhait de ne pas renouveler, au moins 60 jours avant la fin de la période en cours.

À l’issue de la Durée de la Licence, le Client pourra demander l’export des données relatives aux Utilisateurs dans un format standard. Cette demande devra être effectuée dans un délai de 30 jours suivant l’expiration de la Durée de la Licence. SKILLACT s’engage à fournir ces données dans un délai raisonnable, sauf impossibilité technique imputable à un prestataire tiers. À l’issue de ce délai, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et s’assurer que chacun des Utilisateurs en cesse également toute utilisation, et tout accès à la Plateforme sera supprimé.

En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme pendant la Durée, pour le nombre de Comptes Utilisateurs indiqué au sein des Conditions Particulières, et pour les Modules identifiés en annexe, le Client versera à SKILLACT le Prix indiqué au sein des Conditions Particulières.

Le Prix devra être réglé dans les 30 jours suivant l’émission d’une facture par SKILLACT, selon les Conditions de paiement indiquées au sein des Conditions Particulières.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article D.441-5 du Code de commerce). Ces pénalités seront, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

En outre, en cas de retard de paiement, SKILLACT pourra immédiatement suspendre l’accès à la Plateforme en attente de régularisation.

En cas d’ajout de Comptes Utilisateurs et/ou de Modules à la demande du Client, SKILLACT facturera au Client un complément de Prix, que le Client sera tenu de régler préalablement à l’ouverture des nouveaux Comptes Utilisateurs et/ou à la mise à disposition des nouveaux Modules. SKILLACT indiquera en outre au Client par écrit le Prix applicable aux années subséquentes prenant en compte ces évolutions. Ce Prix sera réputé accepté par le Client à compter de l’ouverture des nouveaux Comptes Utilisateurs et/ou à la mise à disposition des nouveaux Modules.

Le Client bénéficie d’un accès à la Plateforme pendant la Durée de la Licence.

SKILLACT met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

En cas d’incident, les délais indicatifs de rétablissement sont les suivants :

— Incident bloquant : 24 heures ouvrées ;

— Incident majeur : 48 heures ouvrées ;

— Incident mineur : 7 jours ouvrés.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des interventions des prestataires techniques tiers.

En tout état de cause, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu ou restreint, sans que la responsabilité de SKILLACT ne puisse être engagée, notamment en cas :

— D’opérations de maintenance, qu’elles soient préventives ou correctives ;

— De risque affectant la sécurité des systèmes ou des données ;

— D’obligation légale, d’injonction ou de demande d’une autorité compétente ;

— De violation des stipulations du Contrat et/ou des CGU par le Client ou les Utilisateurs.

SKILLACT s’efforcera d’informer le Client préalablement à toute interruption programmée et, en cas d’interruption non planifiée, dans les meilleurs délais.

SKILLACT mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès à la Plateforme dans les meilleurs délais.

Le Client reconnaît que la Plateforme repose en tout ou partie sur des solutions techniques fournies et exploitées par un prestataire tiers.

À ce titre, SKILLACT intervient en qualité d’intégrateur et d’exploitant de la Plateforme, sans être éditeur de l’ensemble des composants techniques utilisés.

En conséquence, certaines fonctionnalités, performances et niveaux de disponibilité de la Plateforme dépendent directement des services fournis par ce prestataire tiers. SKILLACT ne saurait donc être tenue responsable des défaillances qui lui sont exclusivement imputables, notamment en cas d’interruption de service, de maintenance ou d’incident technique.

L’ensemble des éléments de la Plateforme, notamment ses Modules, sa structure, son contenu éditorial, y compris les illustrations, photos, images, sons et vidéos, etc. et tous contenus issus de développements spécifiques et de fonctionnalités additionnelles, demandés ou non par le Client, sont la propriété exclusive de SKILLACT.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment à :

— Ne pas reproduire, modifier, retoucher, altérer les Modules et, plus généralement, tout élément contenu ou se rapportant à la Plateforme ;

— N’utiliser aucun outil destiné à permettre le téléchargement des Modules ;

— N’utiliser aucun procédé permettant la reconstitution intégrale des Modules par fragments, seuls ou intégrés à d’autres éléments ;

— Ne pas exporter sur tout site ou service tiers les Modules ni aucun élément ou contenu se rapportant à la Plateforme.

Le Client s’engage à prendre à l’égard des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès à la Plateforme, toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme.

La responsabilité de SKILLACT ne pourra être engagée qu’en cas de dommage direct prouvé résultant d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.

En aucun cas, SKILLACT ne pourra être tenue responsable :

— Des interruptions ou dysfonctionnements de la Plateforme imputables à des prestataires tiers ;

— Des conditions et conséquences de l’usage de la Plateforme par les Utilisateurs ;

— Des contenus ou données fournies par le Client ;

— D’une inadéquation de la Plateforme aux besoins spécifiques du Client ;

— Des dommages subis par le Client imputables à un cas de force majeure, au fait personnel du Client, au fait d’un tiers, ou à tout élément extérieur et notamment au fonctionnement du réseau Internet.

SKILLACT ne pourra en outre être tenue responsable de tout dommage indirect et notamment perte de chiffre d’affaires, de profit, de clientèle, préjudice commercial, perte d’exploitation et perte de données.

La responsabilité de SKILLACT est en tout état de cause limitée, tous préjudices confondus, au montant du Prix effectivement versé par le Client en contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme pendant la période au cours de laquelle le ou les manquements concernés auraient été constatés.

Le Contrat ne pourra être résilié avant l’expiration de la Durée que d’un commun accord entre les Parties, ou en cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations au titre du Contrat, notamment en cas de manquement par le Client à toute obligation de paiement, 30 jours après la réception par la Partie à l’origine du manquement d’une notification de l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier audit manquement, restée sans effet.

En cas de résiliation du Contrat par SKILLACT dans ce cadre, l’intégralité du Prix deviendra immédiatement exigible. En cas de résiliation du Contrat par le Client dans ce cadre, le Prix sera révisé, au prorata du nombre de jours écoulés de la Durée de la Licence au jour de la résiliation.

À la suite de la résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et s’assurer que chacun des Utilisateurs en cesse également toute utilisation. Tout accès à la Plateforme sera supprimé.

En cas de survenance d’un évènement qui rend impossible pour une Partie d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations en vertu du Contrat et n’était pas prévisible au moment de la conclusion du Contrat (notamment : guerre, acte de terrorisme, réquisition militaire, acte d’une autorité gouvernementale ou réglementaire, conformité à toute loi ou règlement, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, explosion, incendie, destruction de matériel, dysfonctionnement prolongé des transports, télécommunications, systèmes d’informations ou d’énergie, trouble général du travail), la Partie affectée est libérée de ses obligations au titre du Contrat impactées par l’événement de force majeure, à l’exclusion de toute obligation de paiement.

Dans l’hypothèse où SKILLACT serait la Partie affectée, SKILLACT pourra, si l’événement de force majeure dure plus de 30 jours calendaires, mettre fin au Contrat, par simple notification écrite au Client. En cas de résiliation du Contrat dans ce cadre, le Prix sera révisé, au prorata du nombre de jours écoulés de la Durée de la Licence au jour de la résiliation.

Le Client s’engage, tant en son nom personnel (incluant tous ses dirigeants et employés) qu’au nom et pour le compte de toute filiale, maison mère, agent, sous-traitant, salarié ou conseil, à conserver à titre strictement confidentiel toute information qu’il aurait pu obtenir ou qui lui aurait été transmise dans le cadre de la négociation, la conclusion et l’exécution du Contrat et plus particulièrement toutes informations de nature technique, commerciale, stratégique, financière, ou économique.

Cette obligation s’applique à compter de la signature du Contrat, pendant une durée de 5 ans.

Aucune communication orale ou écrite relative à la signature, à l’objet et d’une manière générale à tout sujet relatif au Contrat ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable écrit de SKILLACT.

Le Client pourra néanmoins communiquer le Contrat auprès de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, notamment à la demande de cette dernière ou dans le cadre de tout litige dans lequel il serait impliqué. La communication se limitera au strict nécessaire, le cas échéant par extraits et/ou sous forme oblitérée.

Les Parties garantissent que :

— Elles disposent des droits, du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour conclure le Contrat ;

— Leur représentant signataire du Contrat a la pleine capacité et l’autorité pour les engager selon les termes du Contrat ;

— Elles ne sont liées par et ne contracteront aucun engagement avec tout tiers susceptible d’interférer avec ou d’empêcher l’exécution du Contrat ;

— Elles exécuteront le Contrat conformément aux termes du Contrat, aux lois et réglementations applicables.

Chaque Partie indemnisera l’autre Partie pour tous pertes, coûts, responsabilités, réclamations, dommages, dépenses ou jugements, y compris les honoraires raisonnables de conseils, liés à ou découlant d’une réclamation d’un tiers alléguant une violation ou une prétendue violation des engagements, déclarations et/ou garanties de ladite partie en vertu du Contrat.

Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, et en particulier le Règlement général sur la protection des données n°2016/679, dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés » (la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

Au regard de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client est responsable du traitement réalisé des données à caractère personnel des Utilisateurs par la Plateforme, et SKILLACT est sous-traitant.

SKILLACT est amené à traiter les données à caractère personnel suivantes pour le compte du Client :

— Les informations d’identification personnelle d’un Utilisateur (civilité, nom, prénom) ;

— Les informations de contact d’un Utilisateur (adresse e-mail professionnelle) ;

— Les informations relatives à la situation professionnelle d’un Utilisateur (entreprise, département, fonction) ;

— Les informations de connexion d’un Utilisateur ;

— Les informations relatives aux Modules réalisés par l’Utilisateur (progression, résultats, attestations).

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : création et gestion des Comptes Utilisateurs, réalisation de statistiques mises à disposition du Client.

Le Client s’engage à informer les Utilisateurs du traitement de leurs données à caractère personnel et à s’assurer de la licéité des données transmises à SKILLACT. Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires à la transmission des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat. Il reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de SKILLACT, accessible sur la Plateforme, et s’engage à la porter à la connaissance des Utilisateurs.

Le Client autorise expressément SKILLACT à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’exécution du Contrat, notamment pour l’hébergement, la maintenance et le fonctionnement technique de la Plateforme. SKILLACT s’engage à sélectionner des sous-traitants présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles, encadrer leurs interventions par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD, et demeurer pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution des obligations de ses sous-traitants. SKILLACT informera le Client de tout changement de sous-traitant. Le Client pourra s’y opposer pour des motifs légitimes dans un délai raisonnable.

SKILLACT s’engage à respecter les engagements prévus au présent article et à en faire respecter les termes par ses personnels, permanent ou non permanent et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux prévus ci-après.

SKILLACT déclare ne faire aucune autre utilisation des données à caractère personnel que celle qu’implique l’exécution du Contrat, lequel forme l’intégralité des instructions du Client. SKILLACT s’engage à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

De même, SKILLACT s’engage à :

— Traiter les données à caractère personnel conformément à sa Politique de confidentialité ;

— Traiter toute demande de personne concernée dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sous réserve que le Client informe immédiatement SKILLACT de toute demande de personne concernée qu’il recevrait et fournisse à SKILLACT l’assistance raisonnablement nécessaire le cas échéant ;

— Sur demande du Client et à ses frais, lui fournir l’assistance raisonnablement nécessaire au respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD en tenant compte de la nature du traitement et des informations à sa disposition ;

— Prendre toutes les mesures qui s’imposent en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données ainsi que les données à caractère personnel, notamment en cas de traitement, de sauvegarde, d’archivage ou de transfert vers des pays hors du cadre de l’Union européenne ;

— Au terme du Contrat et selon le choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Client, et détruire les copies existantes (sauf obligation légale contraire) ;

— Mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour collaborer et aider le Client, en lui donnant notamment toutes informations utiles afin de démontrer le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Le Client s’interdit, pendant la Durée de la Licence et pendant une durée de 12 mois suivant son expiration, de contracter directement avec tout prestataire technique intervenant dans la fourniture de la Plateforme, dans le but de bénéficier de services similaires sans l’intermédiation de SKILLACT.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire au profit de SKILLACT, à titre de clause pénale, d’un montant égal au Prix payable au titre du Contrat pour la première année de Licence.

Cette indemnité est due sans préjudice du droit pour SKILLACT de solliciter la réparation de tout préjudice complémentaire dûment justifié.

Sauf indication contraire et expresse du Client préalablement à la signature du Contrat, le Client autorise expressément SKILLACT à communiquer sur la présente relation commerciale dans le cadre de sa communication commerciale.

À cet égard, le Client autorise SKILLACT à utiliser sa dénomination sociale et/ou signes distinctifs à titre de référence client, dans le monde entier, pour une durée de 30 ans à compter de la signature du Contrat, dans ses documents et communications commerciaux ou publicitaires de toutes natures.

Notification. Chaque Partie élit domicile à l’adresse indiquée en tête du Contrat et s’engage à informer sans délai l’autre Partie de toute modification. À défaut de respecter cette obligation d’information, toute notification sera réputée comme ayant été valablement effectuée à la dernière adresse indiquée, sans que la Partie défaillante ne puisse en contester la validité.

Cessibilité. SKILLACT peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat, sans en informer le Client.

Intégralité. Les Parties déclarent que le Contrat et les CGU contiennent l’intégralité de l’accord passé entre elles. Ils annulent et remplacent toutes les dispositions ou accords écrits et verbaux éventuels antérieurs.

Non-renonciation. L’absence d’exercice ou l’exercice tardif ou partiel d’un droit ou la renonciation à se prévaloir de tout manquement au Contrat ne saurait en aucun cas valoir ni (i) renonciation à exercer ce droit ou à se prévaloir du manquement susvisé, ni (ii) renonciation à exercer un droit similaire ou à se prévaloir d’un manquement similaire.

Nullité. La nullité d’une clause du Contrat ou son invalidité pour quelque cause que ce soit, n’entraînera pas la nullité du Contrat qui conservera toute sa force et sa portée. La clause nulle ou invalide sera réputée non écrite, les parties s’engageant à renégocier de bonne foi, en remplacement, une nouvelle stipulation valide conforme aux objectifs économiques et juridiques.

Loi applicable et compétence juridictionnelle. Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les Parties conviennent de tenter de trouver une solution amiable. À défaut, pour toute contestation pouvant naître à l’occasion du Contrat, il est fait attribution de compétence aux juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris.

Signature électronique. Les Parties reconnaissent et acceptent que le Contrat puisse être signé électroniquement via un prestataire de service de confiance et admettent la force probante des documents ainsi signés de manière dématérialisée, au même titre qu’un écrit signé sur support papier.